Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

La commissaire enquêtrice remettra son avis à la fin de l'année 2020.

 

Des questions à se poser avant d’entreprendre son projet :

Avez-vous consulté les documents nécessaires à la réalisation de votre projet ?

• Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

• Les servitudes d’utilité publique liées à la situation du terrain : périmètres les Plans de Prévention des Risques ou cartes d’aléas (inondation, mouvements de terrain...)

 

Attention : Toute construction doit respecter les dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de réalisation des travaux, même si elle ne nécessite pas d’autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

De même, certains projets ne nécessitant pas d’autorisation au titre du Code de l’urbanisme peuvent être soumis à d’autres procédures au titre du Code de l’Environnement, du Code du Patrimoine...

 

Votre projet paraît réalisable, doit-il faire l’objet d’une autorisation ?

Il faut calculer la surface de plancher et l’emprise au sol du projet :

1. La surface de plancher : une fiche d’aide au calcul des surfaces est disponible sur le site ”service-public.fr”

2. L’emprise au sol : c’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

3. En cas d’extension, calculer également la surface de plancher et l’emprise au sol du bâtiment existant

 

Faut-il déposer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ?

Aucune formalité n’est à accomplir si votre projet est inférieur à 5 m2.

 

Une déclaration préalable doit être déposée :

1. Pour toute construction nouvelle de + de 5 m2 et < 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher (exemple, abri de jardin, garage, remise, ... non accolés)

2. Pour toute extension de + de 5 m2 et < 40 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher dans les zones U du PLU à condition que le projet ne porte pas la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’existant et créée à + de 170 m2

3. Pour toute extension de + de 5 m2 et < 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher en dehors de la zone U du PLU, si + de 150 m2

 

2 cas particuliers nécessitant aussi une déclaration préalable :

1. Pour une piscine de + de 10 m2 et < 100 m2

2. Pour une clôture : en périmètre de Monument Historique et si projet supérieur à 2 m de hauteur

 

Un permis de construire doit être déposé pour :

1. Une construction nouvelle ou extension de + 20 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher hors zone U du PLU

2. Une extension de + 40 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher dans les zones U du PLU

 

Dans quel cas, le dossier doit-il être signé par un architecte ?

1. Pour une construction à usage autre qu’agricole (une maison d’habitation, par exemple), l’architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 150 m2. L’emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

2. Pour des travaux sur construction existante, l’emprise au sol ou la surface de plancher créée à l’occasion du projet doit être cumulée à l’existant est > 150 m2.

 

Attention : Tout permis de construire déposé par une personne morale doit être établi par un architecte quelle que soit la surface ou l’emprise au sol.

Une déclaration préalable n’est jamais soumise à la signature d’un architecte.

 

Où retirer les imprimés ? Comment les remplir ? Quelles sont les pièces à fournir ?

En mairie ou sur Service-public.fr :

1. Ce site rappelle la réglementation

2. Des notices pour remplir les imprimés et calculer les surfaces, listant également les pièces à fournir sont annexées aux imprimés.

 

Où déposer le dossier ? Quel est le délai d’obtention de l’autorisation ?

Déposez votre dossier à la mairie, il vous sera délivré un récépissé de dépôt comportant :

1. Le numéro d’enregistrement du dossier

2. La date à laquelle un permis tacite peut intervenir ou la date à partir de laquelle les travaux soumis à déclaration préalable peuvent être entrepris que dans le délai d’un mois, un courrier d’incomplet ou un délai différent peut être notifié.

 

Quelles sont les taxes et participations d’urbanisme liées à l’autorisation de construire ?

1. La taxe d’aménagement

2. Les participations d’urbanisme fixées par délibération (raccordement au réseau d’assainissement...)

3. La surface taxable : le calcul de la surface de plancher et le calcul de la surface taxable sont différents - une fiche d’aide au calcul des surfaces est disponible sur service-public.fr.

 

Quelles sanctions en cas de construction sans autorisation ?

Toute construction sans autorisation est punie d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.